Le monde de la sécurité et de la sûreté est régi par de nombreuses lois et réglementations. Parmi ces dernières, la carte professionnelle. Sans elle, les agents contrôleurs d’accès, maîtres chien, agents SSIAP, agent de prévention et autres professionnels ne peuvent exercer. Mais comment s’obtient et se renouvelle-t-elle ? À quoi sert-elle exactement et quels risques encoure-t-on en travaillant sans ce document officiel ?
La carte professionnelle de sécurité, c’est quoi ?
C’est le saint graal de la profession : la carte professionnelle, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ce document est imposé par le livre VI du code de la sécurité intérieure à toutes personnes souhaitant exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise. Exploitants individuels, auto-entrepreneurs et dirigeants, tous sont concernés.
Concrètement, de quoi s’agit-il ? Cette carte physique, matérialisée, se présente bien souvent sous forme de badge, que l’employeur donne à ses employés. À noter que pour que lui-même puisse la distribuer, cette dernière lui est au préalable envoyée de façon, cette fois-ci, dématérialisée par le CNAPS. Le CNAPS étant l’établissement public qui encadre les des professions de sécurité privées. Au-delà des cartes, c’est aussi ce service qui délivre les autorisations permettant le démarrage des formations, dont, dans le cadre d’un renouvellement, un stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC APS), nécessaires à l’obtention de la carte.
À quoi sert-elle ? La carte professionnelle est un document officiel impératif pour les agents contrôleurs d’accès, maîtres chien, agents SSIAP, agent de prévention et autres professionnels du monde de la sécurité et de la sûreté. Présentant un numéro unique et personnel, elle permet d’établir l’identité et les qualifications de son détenteur. Elle fait généralement figurer des informations basiques tels que le prénom, le nom, la fonction, la photo, le numéro d’identification unique, et l’entreprise de son propriétaire. Elle atteste que ce dernier est autorisé à exercer des fonctions de sécurité et de sûreté, de mener des actions particulières et de pénétrer dans certains lieux, parfois à risque, restreints ou sensibles. Ce document est d’autant plus important en cas de missions incluant des interactions avec le public, les forces de l’ordre ou d’autres professionnels du domaine.
La carte professionnelle : demande, obtention et renouvellement
Derrière toute carte professionnelle, il y a une formation professionnelle reconnue. Pour ce faire, le futur détenteur de la carte demande une autorisation au CNAPS. Cette formation peut se faire de deux façons différentes. Soit, pour les personnes déjà salariées, au sein même de l’entreprise (formation agréée interne à l’entreprise), soit dans un centre de formation capable de délivrer l’aptitude professionnelle.
Concernant la demande en elle-même, elle peut se faire en ligne sur le site internet officiel du CNAPS ou bien par courrier. Pour ce faire, il faut remplir et envoyer le formulaire de première demande accompagné des pièces justificatives nécessaires à la délégation territoriale du CNAPS dont dépend le demandeur.
Mais attention, l’obtention de la carte n’est alors pas toujours garantie. Un examen approfondi par les autorités compétentes est effectué sur le casier judiciaire, et plus globalement, les antécédents du demandeur de la carte. Cela, pour s’assurer que la personne concernée est bien apte à exercer les fonctions de sécurité et n’a pas commis d’actes incompatibles avec la profession visée. Le CNAPS consulte ainsi les fichiers TAJ (traitement d’ antécédents judiciaires), le FPR (fichier des personnes recherchées) ainsi que le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il faut également remplir certains critères comme être résident en territoire français depuis minimum 5 ans et posséder un niveau B1 de la langue française si l’on est ressortissant étranger (UE, EEE inclus).
La carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire.
Attention, elle doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité.
Exercer sans carte professionnelle, quels sont les risques ?
Lorsqu’ils sont en mission, les agents doivent impérativement être en possession de leur carte pour tout éventuel contrôle, à tout moment.
Si la carte professionnelle est valable 5 ans, elle peut cependant être suspendue, voire retirée par le CNAPS pour diverses raisons :
- Faute professionnelle grave (abus de pouvoir, utilisation abusive de la force…) ;
- Non-renouvellement de la formation ou des certifications obligatoires ;
- Non renouvellement de la carte professionnelle ;
- Manquement à la loi ou violations des règles et réglementations ;
- Des infractions criminelles, même si elles sont commises en dehors du lieu de travail…
Dans certains cas, le renouvellement de la carte, sa première obtention ou bien sa demande après un retrait peut s’avérer complexe. S’il peut être tentant d’exercer sans carte, c’est pourtant impératif.
Les avantages d’exercer avec une carte professionnelle sont nombreux : renforcement de la confiance du public envers les professionnels de la sécurité, identification rapide, collaboration optimale avec d’autres acteurs de la sécurité, accès sécurisé aux zones sensibles, traçabilité des actions, etc. Les professionnels de la sécurité ont donc tout intérêt à travailler avec une carte professionnelle, mais surtout, il s’agit bien là d’une obligation légale !
Exercer sans carte professionnelle représente des risques, que cela soit pour l’agent en lui-même que pour son employeur.
Pour l’employé, accepter une mission en tant que salarié d’une entreprise sans être titulaire de la carte professionnelle est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Du côté de l’employeur, sa responsabilité est en effet aussi en jeu : en employant une personne non titulaire de la carte professionnelle, il encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros d’amende. Et s’il s’agit d’un acte récurrent, il peut risquer plus gros, avec, parfois, une interdiction d’exercer.
Quid de la falsification de ce document officiel ?
On parle alors de faux et d’usage de faux. On risque alors 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, avec, dans certains cas, le paiement de dommages-intérêts.